Dans le cadre du patrimoine, les meubles peuvent être évalués sur la base d’une déclaration circonstanciée et estimée des héritiers, sans que la valeur totale soit inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens du défunt. Comment ...
Dans le cadre du patrimoine, les meubles peuvent être évalués sur la base d’une déclaration circonstanciée et estimée des héritiers, sans que la valeur totale soit inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens du défunt. Comment ...